Beaucoup de propriétaires se posent des questions sur l’importance de la souscription à une assurance dommage ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation ou d’une nouvelle construction immobilière. Des interrogations qui sont tout à fait logique et compréhensible vu que l’artisan qui s’occupera des travaux doit présenter une attestation de garantie décennale qui vise bien à couvrir les éventuelles complications. La garantie décennale n’est pas pour autant suffisante pour le remboursement en cas de problème relatif à la construction. Quoi qu’il en soit, une telle assurance est indispensable pour mener à terme et en toute quiétude les travaux de construction ou de rénovation.
Souscrire à une assurance dommage ouvrage : une obligation
L’obligation de la loi vis-à-vis de la souscription à une assurance dommage ouvrage reste encore floue aux regards des propriétaires. En effet, si l’article L242-1 du code des assurances oblige les maîtres de l’ouvrage à procéder à la souscription d’une telle formule d’assurance, l’article L243-3 du même code met en cause cette obligation en précisant qu’aucune sanction n’est réservée à ceux qui enfreignent cette disposition. C’est pour cela que l’obligation légale de l’assurance ouvrage reste encore à nuancer. Quoi qu’il en soit, la garantie dommage ouvrage est une sorte de couverture qui vient compléter la garantie décennale. Cette dernière qui doit être mise en place avant d’entamer tous travaux de rénovation ou de nouvelle construction. Par cette raison, en s’inscrivant à une formule particulière, le constructeur a la certitude que l’assureur prendra en charge l’ensemble du coût de la réparation si jamais des malfaçons menaçant la solidité de la construction sont perçues. À noter que cette couverture est valable aussi bien pour les travaux de construction que pour la rénovation d’un bâtiment. Conformément à la loi Spinetta établie en 1978 et définie par l’article clé 242-1 encadrant le chantier, toutes personnes souhaitant effectuer des travaux de bâtiment se trouvent dans l’obligation de contracter une garantie dommage ouvrage. Cela en va de même pour le chef de chantier qui doit y procéder avant même d’ouvrir le chantier. Pour s’y mettre, il peut se servir de son compte personnel ou celui de l’entreprise pour laquelle il travaille. Sur ce, cliquez ici pour avoir plus de détails concernant cette typologie d’assurance immobilière particulière.
Dommage ouvrage : une souscription exigée par la banque
Si les lois ne sont pas assez claires concernant les finalités et les intérêts de souscrire à une assurance dommage-ouvrage, les banques sont quant à elles bien claires dans leurs propos. Ainsi, pour faire recours aux interventions d’un organisme financier concernant le financement d’un projet de construction, la souscription à cette formule d’assurance est inévitable. La grande majorité des banques valident la demande de financement uniquement si l’emprunteur souscrit à cette offre. Dans ce cas, il est plus facile d’effectuer le remboursement de prêt en cas de sinistre. En outre, la couverture dont vous bénéficiez à travers cette forme d’assurance peut également servir de preuve pour la banque. Il s’agit entre autres d’une preuve témoignant que vous êtes sérieux dans votre projet. Par ailleurs, la Cour de cassation défend aux banques de valider leurs emprunteurs si les travaux de rénovation ou de constructions neuves ne sont pas couverts par cette assurance. Par conséquent, la juridiction pense que l’organisme financier devrait assumer le non-remboursement du crédit en cas sinistre. Dans tous les cas, d’autres exigences sont également imposées par la banque concernant la souscription à un prêt, à l’exemple de la complexité de l’obtention du financement. Cela dit, le dommage ouvrage est un détail à régler avant même de procéder à l’ouverture du chantier. Les travaux doivent uniquement être entamés une fois que ce détail est considéré.
Comment évaluer le prix de l’assurance ?
Il n’est pas toujours évident d’évaluer préalablement le prix engendré par une assurance dommage-ouvrage pour la bonne raison que plusieurs paramètres entrent en jeu. Cependant, vous pourrez avoir un aperçu sur le prix pour mieux élaborer votre budget en procédant à un calcul facile à entreprendre. Sachez alors que ce prix se calcule suivant un taux généralement défini entre 0,8 à 12 % par rapport aux dépenses allouées aux travaux de construction. D’une manière plus courante, ce taux varie suivant le type d’ouvrage à réaliser, c’est-à-dire s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle, d’un immeuble local commercial, etc. À part cela, la nature des travaux est également déterminante. Par exemple, le prix de l’assurance pour les travaux de construction ne sera pas calculé de la même manière que les travaux de rénovation ou d’extension. Raison principale pour laquelle tout le monde ne choisit pas la même formule d’assurance. Cependant, cette dernière entre immédiatement en jeu lorsqu’une malfaçon susceptible d’affecter le bâtiment commence à apparaître. À noter que les dommages faisant l'objet d'une couverture concernent surtout les murs fissurés, les vices en matières d'isolation, les toits effondrés, etc. Généralement, l’assurance couvre également les problèmes au niveau des installations électriques, au niveau de la canalisation ainsi que les autres dommages qui surviennent suite à des finitions mal entreprises.
Les éventuelles dépenses en cas sinistre ?
En supposant le fait que vous n’avez nul besoin de souscrire à une assurance vous permettant de bénéficier des couvertures dommage ouvrages parce que vous avez les moyens de financer vous-même votre projet. Cependant, avez-vous pensé aux dépenses inévitables si jamais votre construction fait l’objet d’un problème important ? D’ailleurs, si l’on prend en compte des études réalisées par la FFA ou la fédération française de l’assurance en 2017, le coût des sinistres augmente de manière exponentielle au fil des années. En effet, les indemnisations octroyées suite aux éventuels dégâts ont été évaluées à un millier d’euros en 2008. Ce chiffre a grimpé considérablement en l’espace de 8 ans. Plus précisément, une augmentation s’élevant à 52 % a été constatée en 2016. Certes, en cas de non souscription à une assurance ouvrage, toutes ses dépenses seront à vos charges. D’où l’intérêt principal de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant de commencer tous travaux de construction ou de rénovation immobilière. D'autant plus que les assureurs sont nombreux à proposer une telle offre, vous laissant ainsi un choix large.