Pour toute vente immobilière, la présentation d’un état des risques et pollutions est obligatoire. Le futur propriétaire ou locataire doit être averti des risques et pollutions auxquels le bien immobilier est exposé.
C’est quoi l’état des risques et pollution ?
Il est important de comprendre que l’état des risques et pollutions ou ERP consiste à informer l’acheteur de tous les risques potentiels auxquels il pourrait confronter. Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire. L’état des risques et pollution doit donc apparaître dans le dossier de diagnostic technique. Il faut noter qu’il concerne tous les biens. Aussi, la loi exige que les propriétaires et les bailleurs de biens immobiliers doivent faire une déclaration des sinistres. Il est essentiel de savoir qu’un logement doit être soumis à l’état des risques et pollution lorsque le niveau de sismicité de l’agglomération dans laquelle il se situe est supérieur à 2 ou lorsque le bien immobilier se trouve dans une commune ayant un niveau de potentiel radon qui est égal à 3. Sachez également que les propriétaires ont l’obligation de joindre un état des risques et pollutions lors de la transaction immobilière si l’immeuble se localise aux alentours d’un périmètre d’un plan de prévention des risques, que ce soit des risques naturels, à savoir les inondations, les glissements de terrains ou miniers ou technologiques comme la présence d’usines. L’état des risques et pollutions est également obligatoire si le bien immobilier se trouve dans une zone de sismicité comprise entre 2 et 5 ou sur un secteur d’information des sols. Il est à souligner que l’état des risques et pollution a une durée de validité de 6 mois. Il doit être renouvelé si la date limite de validité est atteinte. Et il faut noter que pour être valide, toutes les informations contenues dans le document doivent être à jour. Allez sur france-erp.com pour en savoir plus.
Que doit contenir un état des risques et pollution ?
Il est capital de préciser qu’un état des risques et pollutions permet d’informer les futurs acquéreurs de tous les risques naturels, miniers, technologiques auxquels ils pourraient faire face. Il doit figurer dans le contrat de vente ou dans le contrat de bail pour les locations. Il est à souligner que le formulaire d’état des risques et pollution est déterminé par les autorités. Sa date de réalisation et le numéro de commande sont les premières informations qui constituent la première partie de l’ERP. Quelques renseignements essentiels concernant le bien à analyser doivent aussi apparaître dans l’état des risques et pollution, tels que l’adresse du bien et le nom de la commune, la section cadastrale, les coordonnées GPS ainsi que le code postal. Ainsi, notez que le nom du propriétaire et le futur acquéreur sont des informations qui doivent être indiquées dans l’ERP.
Comment obtenir l’état des risques et pollution ?
Il faut préciser que la non-mention d’un état des risques et pollutions lors de la transaction immobilière peut entraîner des conséquences lourdes pour les propriétaires si la commune est à risque. Les acquéreurs peuvent se rendre à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour demander une annulation de la vente. Donc, ils auront le droit d’obtenir des dommages et intérêts. Et ce n’est pas tout, les propriétaires vont devoir payer une amende de 300 000 euros avec une peine de 2 ans de prison. Pour obtenir un diagnostic de l’état des risques et pollutions, il suffit de demander les informations officielles auprès des autorités. Il est nécessaire de remplir le formulaire correctement. Sachez qu’il est aussi possible de demander l’état des risques et pollution auprès d’un professionnel expert. Il est à noter que vous pouvez lui contacter via sa plateforme en ligne. Il est important de préciser que demander un état des risques et pollution est faisable que ce soit pour un propriétaire, ou pour un bailleur, ou pour un notaire, ou encore pour un agent immobilier. Il faut juste réunir les informations concernant le bien à vendre ou à faire louer. Pour accélérer la demande, il est conseillé de donner au professionnel l’adresse postale du bien ainsi que les coordonnées GPS. Il va ensuite vous livrer l’état des risques et pollution du logement par mail.
Qui doit effectuer l’état des risques et pollutions ?
Il est capital de rappeler que l’état des risques et pollutions peut être effectué par les vendeurs et les bailleurs. Il ne nécessite donc pas forcément l’intervention d’un professionnel comme dans les diagnostics énergétiques. Le formulaire réglementaire est consultable auprès des préfectures. Néanmoins, le diagnostic prend du temps, car il faut acquérir toutes les informations nécessaires pour le réaliser, il faut aussi se rendre dans la commune pour connaître toutes les démarches à suivre. Il s’agit d’une démarche administrative qui sollicite l’implication de différents organismes. En faisant appel à une agence de diagnostics immobiliers, l’état des risques et pollution peut être réalisé seulement en quelques minutes.