Si vous souhaitez supprimer votre société SCI du registre du commerce et des sociétés, vous devez obligatoirement procéder à sa dissolution. Pour y parvenir, il faudra mener un certain nombre de démarches commençant par un accord entre les associés pour la dissolution de l’entreprise. Voici alors les 5 étapes requises pour la radiation de votre SCI.Étape 1 : Assemblée générale et nomination du liquidateur
Le statut de l’entreprise détermine les démarches nécessaires pour la dissoudre. Pour la liquidation de votre société, une assemblée générale exceptionnelle doit être convoquée, que ce soit par le gérant ou par un des associés. Au cours de cette réunion, la dissolution de l’entreprise va être prononcée de manière officielle. Ce qui signifie que le gérant sera immédiatement destitué de ses prérogatives et de ses fonctions.
Du point de vue légal, la dissolution de la SCI ne peut être effective que lorsque les associés consentent à cette décision de manière unanime. Pour rendre le processus plus souple, cette démarche peut aussi avoir lieu quand la majorité des associés le décident en dépit du non consentement de la minorité.
Ensuite, un liquidateur doit être nommé. Ce sera l’un des associés ou un tiers désigné pour réaliser cette tâche pour une durée indéterminée. Ses fonctions prennent alors fin au moment où ces procédures ont été menées à terme. Il percevra aussi une rémunération. Certaines entreprises avec le statut de société SCI désignent un avocat ou un notaire pour cette fin.
À noter : Depuis le 1er janvier 2019, la liquidation de ce type de société est gratuite à condition qu’elle n’implique pas de procédures de transmission de biens immobiliers ou d’équipements entre les parties concernées.
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Étape 2 : Procès verbal
Le procès verbal est le document qui donnera à la dissolution de votre entreprise de forme juridique SCI une valeur officielle. Il devra alors faire figurer l’attestation écrite que les associés ont pris la décision de liquider la société. Le siège social de celle-ci est aussi à indiquer dans le procès-verbal. Il faudra aussi préciser que la société est encore valide uniquement jusqu’à sa clôture. Étant donné que cette démarche ne peut avoir lieu avant la désignation du liquidateur, il est obligatoire de faire figurer son nom et prénom ainsi que son adresse dans le document en question, sans oublier de préciser les fonctions qu’il occupera pour le bon déroulement de ces procédures.
Parmi les tâches que le liquidateur doit effectuer : enregistrer le procès-verbal auprès des établissements suivants :
- La recette des impôts du domicile de l’un des associés
- Le greffe du Tribunal du Commerce du lieu du siège social de l’entreprise
Pour notifier la liquidation de la SCI et lui donner un caractère légal et officiel, il faudra la publier dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à partir de la date de la dissolution.
Étape 3 : Déposer le dossier de dissolution
Une fois la dissolution publiée, il faudra constituer un dossier et le déposer au greffe du Tribunal du Commerce. Ce dossier doit alors contenir les pièces suivantes :
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le liquidateur
- Le procès-verbal
- L’attestation de publication de la dissolution dans le journal d’annonces légales
- Une copie de la carte d’identité du liquidateur
- Une attestation de non filiation du liquidateur
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur
Une fois que vous aurez déposé ce dossier, la société est liquidée de manière officielle. Néanmoins, sa personnalité morale reste effective puisqu’elle n’est pas encore radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
Étape 4 : Liquidation des biens de la SCI
Même après avoir déposé le dossier de dissolution de l’entreprise, les fonctions du liquidateur ne s’arrêtent pas là. Il doit poursuivre des démarches pour clôturer officiellement et définitivement toutes les affaires en cours. Dans un premier temps, il devra alors régler les dettes de la société auprès des créanciers. La somme empruntée sera imputée sur la trésorerie de la SCI.
En l’absence de fonds, il demandera aux associés de procéder au remboursement des dettes de manière proportionnelle aux parts qu’ils détiennent dans l’entreprise. En revanche, si la somme présente dans la trésorerie de l’entreprise est supérieure aux dettes, il répartira les sommes restantes sur l’ensemble des associés. Vient ensuite le moment où il faudra publier l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales.
Étape 5 : Radiation de la SCI
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles on peut souhaiter radier une SCI comme :
- La réunion des parts sociales en une seule main
- L’expiration de la durée de vie de la société
- L’annulation du contrat de société
- L’extinction de l’objet social
- La liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Les autres causes prévues dans les statuts de la SCI peuvent conduire à la radiation de la société conformément à l’article 1844-7 du Code Civil. Les procédures sont similaires, quelles que soient les raisons. Dans tous les cas, vous devez respecter un délai de 30 jours durant lesquels vous êtes tenus de déclarer la liquidation de la SCI. Cette déclaration doit être présentée au greffe du Tribunal du Commerce ou au Centre de formalités des Entreprises.
Le dossier de la radiation doit contenir les documents ci-dessous :
- L’attestation de la clôture des comptes bancaires de la SCI
- L’attestation de la clôture des opérations de dissolution
- Le formulaire M4 dûment rempli
- L’attestation de parution de la liquidation de la SCI dans le journal d’annonces légales
Tous ces documents doivent être attestés et signés par le liquidateur désigné au cours de l’Assemblée générale. Aux yeux de la loi, dès le moment où la radiation a été accomplie, la société SCI ne possède plus aucune personnalité juridique. Notez que les dernières taxes et impôts relatives à l’entreprise doivent être réglés dans les 60 jours qui suivent la clôture de la SCI.